Modèle Lettre résiliation loi chatel

Voici un modèle de lettre qui vous permettra de résilier votre mutuelle actuelle grâce aux dispositifs ouverts par la Loi Chatel :

 

Objet: Résiliation de mon contrat mutuelle
Référence contrat: XXX

Madame, Monsieur,

Je vous informe par cette lettre recommandée résilier mon contrat d'assurance santé dont la référence est la suivante XXX.

(En fonction de votre cas particulier)

a/ A l'expiration de la période en cours, soit, le XX.XX.XXXX, conformément aux conditions tant générales que particulières du contrat et en application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances

b/ En application des dispositions de l'Article L 113-15-1 du Code des Assurances  (LOI CHATEL) à compter du : ......../......../........... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L113-15-1 du Code des Assurances.

c/ Dans un délai d'un mois, à dater de la présente notification en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant:

- Changement de domicile
- Changement de régime matrimonial
- Changement de situation matrimonial
- Changement de profession
- Retraite professionnelle
- Cessation d'activité professionnelle

d/ Par suite de l'augmentation non justifiée de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de la présente lettre.

Vous priant d'agréer l'expression de mes considérations,
Signature + DATE

Assurlogic; le comparateur spéciaisé en mutuelle santé vous permet d'en savoir plus sur le texte officiel de la Loi Chatel et sur les cas d'utilisation de la Loi Chatel.

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