3 Cas pour utiliser la Loi Chatel
- 1er cas : L'assureur envoie les informations 15 jours avant la date de résiliation
L'assureur envoie les informations sur la date de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit au moins 15 jours avant la date de résiliation prévue. Bien informé sur votre contrat et sur la date de résiliation, vous devez respecter les conditions générales de ventes et le préavis initialement prévu pour résilier. Ce préavis est en général de 2 mois.
Si la mention « loi Chatel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas.
- 2ème cas : l'assureur envoie les informations moins de 15 jours avant la date de résiliation
L'assureur envoie l'avis d'échéance et vous informe de la possibilité de résilier votre contrat
d’assurance moins de 15 jours avant l'échéance principale.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance
pour demander la résiliation de votre contrat. Pensez à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance envoyée par votre assureur afin de prouver grâce au cachet de la Poste que celui-ci vous a été envoyé tardivement.
Si la mention « loi Chatel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas.
- 3ème cas : L'assureur n'envoie aucune information ou ne précise pas la mention « Loi Châtel »
Aucune information sur la date de résiliation du contrat d'assurance ne vous est envoyée avant le début du préavis à respecter pour résilier votre complémentaire santé. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Si vous avez déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Des intérêts pourront être exigés si le remboursement n'intervient pas dans cette période de temps.
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