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Loi chatel : la résiliation de votre mutuelle santé facilitée

La loi Chatel, mise en place depuis 2005, a pour mission de faciliter la résiliation des contrats individuels à reconduction tacite.

Pour résilier votre mutuelle santé, il faut informer son assureur au moins 2 mois avant la date de reconduction du contrat par lettre recommandée. Avant la loi Chatel, il arrivait fréquemment que l'assuré n'ait pas encore reçu son nouvel échéancier avant ce préavis 2 mois : l’assuré ne prenait donc connaissance avec les nouveaux tarifs de sa mutuelle santé qu'une fois le contrat reconduit !

Découvrez les 3 cas de figure où vous pouvez utiliser la Loi Chatel pour résilier votre contrat mutuelle santé.

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Changer de mutuelle : comment faire ?

Si vous êtes déjà engagé auprès d'une mutuelle ou d'assurance santé il est important de résilier votre complémentaire actuelle avant d'effectuer le changement. Si vous le désirez, Assurlogic peut s'en charger gratuitement en s'appuyant sur les textes de la loi chatel 

Assurlogic met également à votre disposition un modèle de lettre Loi Chatel pour résilier vous-même votre mutuelle santé grâce aux dispositifs prévus par la loi.

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En savoir plus sur la loi chatel : parlons-en !

Vous souhaitez bénéficiez des conseils gratuits de nos experts en mutuelles pour utiliser la loi chatel dans le cadre de votre résiliation ? Appelez-nous au 01.75.43.83.66 ou faites-vous rappeler en utilisant le RAPPEL IMMEDIAT GRATUIT.


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